Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00426
CA Montpellier, 7 juill. 2025, RG 25/00426
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW44 O R D O N N A N C E N° 2025 - 444 du 07 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00427
CA Montpellier, 5 juill. 2025, RG 25/00427
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00427 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW45 O R D O N N A N C E N° 2025 - 445 du 05 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_montpellier n° 25/00428
CA Montpellier, 5 juill. 2025, RG 25/00428
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW46 O R D O N N A N C E N° 2025 - 446 du 05 Juillet 2025 SUR LA REQUETE EN CONTESTATION DE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA PROLONGATION DE RETENTION D'UN E
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ca other ca_montpellier n° 18/01231
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 18/01231
ARRÊT n°25/1058 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01231 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NSCH Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca other ca_montpellier n° 19/00387
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 19/00387
ARRÊT n°25/1961 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00387 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7KU Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca other ca_montpellier n° 19/04598
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 19/04598
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04598 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHJY ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTA
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ca other ca_montpellier n° 21/01525
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/01525
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01525 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O45K ARRÊT n° 25/1055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2021 POLE SOCIAL
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ca other ca_montpellier n° 21/01755
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/01755
ARRÊT n°25/1057 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01755 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5KZ Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 21/01960
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/01960
ARRÊT n°25/1056 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 4 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01960 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5WR Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 21/02871
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/02871
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02871 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7N2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/02874
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/02874
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02874 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7OA Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/02901
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/02901
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02901 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7P3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/02975
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/02975
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02975 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7UH Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/02985
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/02985
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02985 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7UW Décision déférée à la Cour : Jugement du 2
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ca other ca_montpellier n° 21/03038
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03038
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03038 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7X5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/03244
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03244
ARRÊT n°25/1096 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03244 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAED Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca other ca_montpellier n° 21/03254
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03254
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03254 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAEY Décision déférée à la Cour : Jugement du 1
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ca other ca_montpellier n° 21/03272
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03272
ARRÊT n°25/1059 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03272 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAF2 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca other ca_montpellier n° 21/03351
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03351
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03351 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 0
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ca other ca_montpellier n° 21/03388
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 21/03388
ARRÊT n°25/1960 Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03388 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAND Décision déférée à la Cour : Jugeme
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