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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2475 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00063

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00063

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAHF MINUTE N° : 25/179 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a19a2273490db09fc35
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00169

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00169 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HC56 MINUTE N° : 25/185 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [P] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a19a2273490db09fc2f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00308

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 24/00308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2JX MINUTE N° : 25/175 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme le Bâtonnier SETAMA-VIDON Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a18a2273490db09fc26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00186

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDYA MINUTE N° : 25/187 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [I] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a18a2273490db09fc18
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/00486

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 24/00486

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00486 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6LL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOREL Me HOARAU Georges-André TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TR

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a17a2273490db09fbf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00124

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 25/00124

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB37 MINUTE N° : 25/181 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMMONIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a17a2273490db09fbea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00433

    TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 24/00433

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00433 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VO MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BESSUDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a16a2273490db09fbe1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02438

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/02438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02438 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCIF NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [Y] [V] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître C

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a17a2273490db09fbf0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02763

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/02763

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02763 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLTH NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS Mme [D] [F] [Z] [L] [I] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 686804594965b5d9df2a3759
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00871

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/00871

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00871 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHOU NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [X] [W] [V] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Me Samia SADAR-DITTOO,

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02676

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/02676

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02676 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNRJ NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS M. [V] [I], en leur qualité d’ayants-droits de feu Madame [GV] [J] [AK], épou

    Lire la décision → Vérifier la source 686804594965b5d9df2a3751
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01818

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/01818

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01818 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNM NAC : 74A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. ORIZON Immatriculée au Rcs de [Localité 10] sous le numéro 852 548 4

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/01640

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/01640

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01640 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBSU NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS M. [D] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Christine LACAILLE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 686804574965b5d9df2a371d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/02513

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/02513

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02513 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HN NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTION

    Lire la décision → Vérifier la source 686804564965b5d9df2a3709
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/03021

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/03021

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03021 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZQ NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS M. [W] [G] [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Françoise BOYER-

    Lire la décision → Vérifier la source 686804564965b5d9df2a3701
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97411 n° 24/01728

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/01728

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01728 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIK NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS M. [P] [H] [X] [Adresse 10] [Localité 11] Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 686804564965b5d9df2a36fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00108

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/00108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRBF NAC : 72D JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS M. [Z] [W] [A] [D] [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mickaël NATI

    Lire la décision → Vérifier la source 686804554965b5d9df2a36f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03291

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/03291

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03291 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2S2 NAC : 36Z JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [P] [J] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 686804554965b5d9df2a36e4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03196

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/03196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KE NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [O] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 686804554965b5d9df2a36dc
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj97411 n° 25/00611

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 25/00611

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00611 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA6R NAC : 36E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La SELARL [J] [X], représenté par son gérant en exercice, Maître [J] [X], int

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041d4965b5d9df2a3580

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1