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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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16 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00993

    TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00993 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJFP Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :Maître [S] [X] de la SELAS [X] & [Localité 10] - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Mons

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00993

    TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00993

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00993 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDT Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conform

    Lire la décision → Vérifier la source 6855d445aee47295cf5fad96
  • tj Se déclare incompétent tj93008 n° 25/00993

    TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00993 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TBW Minute : 25/00672 Madame [F] [E] Représentant : Maître Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEV

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00993

    TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/00993

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00993 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VQE AFFAIRE : S.A.S. RESITECH, [C] [I] C/ S.A.S. ADMRESINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marlène DOUIBI, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES :

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  • ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00993

    CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00993

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [B] né le 18 Avril 1990 à [Localité 3] ALGERIE

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00993

    TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/00993

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OYS SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6839fa2417147355d7afb873
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00993

    TJ 13055, 27 mai 2025, RG 25/00993

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00993 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EVP Date du Recours : 05 mars 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 17/02/20

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00993

    TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00993

    CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00993

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XI Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 683159260666f953533ae11d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00993

    TJ 69123, 20 mai 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 20 Mai 2025 par le même mag

    Lire la décision → Vérifier la source 687a8f596d3730576e93b8c6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00993

    TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/00993

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00993 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWY ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 A l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siége

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80889cf40727a0043a2e3
  • ca other ca_lyon n° 25/00993

    CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/00993

    COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° R.G. : N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFII Affaire : Appel du Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] du 08 janvier 2025 - R.G.: 2024jc1033 S.A.S. RAIZERS Représentant : Me Jacques LEROY, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 67f603f9ebd7282443856780
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00993

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A. LA BANQUE POSTALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00993 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DX4 N° MINUTE : 3/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 07 avril

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00993

    TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00993

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00993 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26R MINUTE N°494 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7036d71e5a74b6b1430da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00993

    TJ 75056, 12 mars 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [R] [N] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00993 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65I4 N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du merc

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc6bb5d9f47d8f02629848
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00993

    CA Paris, 22 févr. 2025, RG 25/00993

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00993 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd5decfdad2f9a782971dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1