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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/03001

    TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 25/03001

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Olivier DELAIR La S.A.S. SUMERIA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/03001 N° Portalis 352J-W-B7J-C76OS N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 686c113cdd7001754d61bd68
  • ca other ca_paris n° 25/03001

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03001

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03001 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd992099bdb6c51792d60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1