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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03956

    CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 25/03956

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03956 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI54 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 686df878bdbdd86396f38fcb
  • ca other ca_lyon n° 25/03956

    CA Lyon, 15 mai 2025, RG 25/03956

    N° RG 25/03956 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVA Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 682eb2cdfc9d009381279d21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1