Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/00012
CA Reims, 9 juill. 2025, RG 25/00012
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJD-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [B] [S] [J] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES
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ca other ca_reims n° 25/00012
CA Reims, 8 juill. 2025, RG 25/00012
ARRÊT N° du 8 juillet 2025 (C. DDS) N° RG 25/00012 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FSZD Mme [O] C/ S.A. BANQUE CIC-EST Formule exécutoire + CCC le 8 juillet 2025 à : - SELARL Duterme-Moittié- Rolland - SELARL MCMB COUR D'A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00012
TJ 40088, 3 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFBN COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Adeline MUSSILLON GREFFIER : Cristine MARTINS DEMANDEUR(S) : Monsieur [Y] [Z] demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00012
TJ 91228, 3 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 1067 Références : R.G N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMSN JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 S.D.C. [Adresse 4] C/ M. [Z] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenu
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ca other ca_angers n° 25/00012
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 25/00012
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 03 Juillet 2025 RG N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNI7 AFFAIRE : [W] C/ S.A.S. SAS STEF TRANSPORT [Localité 6] ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en
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ca other ca_paris n° 25/00012
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00012
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSMB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00012
TJ 53130, 2 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EACK N° MINUTE : 25/00242 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [6] [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 3] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI avocat au barreau d’Angers
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV32 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 01 Juillet 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANC ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 01 Juillet 2025 contradictoire et en premier ressort Société ANTIN RESIDENCES
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tj Accorde ou proroge des délais tj82121 n° 25/00012
TJ 82121, 30 juin 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJFF Minute : 51/25 Code NAC : 53D ORDONNANCE DE REFERE Du : 30 Juin 2025 [G] [O] divorcée [X] C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Expédition revêt
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00012
TJ 50147, 30 juin 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2O6 MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me LOISON Me KONG Copie certifiée confor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 25/00012
TJ 92050, 30 juin 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 Juin 2025 N°R.G. : 25/00012 N° Portalis DB3R-W-B7J-2C6H N° Minute : Société PFO c/ S.A.S. FLAM AND DESIGN DEMANDERESSE Société PFO [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00012
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00012
N°Minute:25/227 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PND2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 24] ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: -[18], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bérengère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00012
TJ 59350, 27 juin 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ3Z JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en ce
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00012
CA Besancon, 26 juin 2025, RG 25/00012
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] Le Premier Président DU 26 JUIN 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4V2 Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, re
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj62119 n° 25/00012
TJ 62119, 26 juin 2025, RG 25/00012
MINUTE N° : 25/00044 DOSSIER : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPCE AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE / [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 26 JUIN 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame DOMENET [N] LE GREFFIER : Madame WEGNER La
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 25/00012
TJ 35238, 26 juin 2025, RG 25/00012
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Adresse 14] - [Localité 17] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 26 Juin 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQCG CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE la SELARL [Z], AVOCATS C/
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ca other ca_basse_terre n° 25/00012
CA Basse Terre, 25 juin 2025, RG 25/00012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] JUIN 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4Z Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 05 Décembre 2024, enreg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00012
TJ 84007, 24 juin 2025, RG 25/00012
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6C3 Minute N° : 25/00366 JUGEMENT DU 24 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 25/00012
TJ 74281, 20 juin 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 20 Juin 2025- N° 25/00062 N° Rôle : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDTJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Louise GARCIA, F/F
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