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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2599 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/01115

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 80/25CIV N° RG 24/01115 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COMC JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “SDC [Adresse 13] 1" sis [Adresse 2], représenté par s

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00107

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 N° Minute :74/25civ N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQD2 Entre: DEMANDEUR SCA AGORA [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL XY AVOCA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00405

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00405

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 388/25jcp N° RG 24/00405 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COIK JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Monsieur [W] [D] né le 23 Octobre 1962 à [Localité 5] (OISE) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Représent

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  • tj Réouverture des débats tj60159 n° 25/00502

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00502

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 79/25CIV N° RG 25/00502 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLY JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 10 Juillet 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6], représen

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00166

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00166

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 419/25JCP N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMQ JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68701ec7b8daa57c7f677493
  • tj Réouverture des débats tj60159 n° 25/00145

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 423/25JCP N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDZ JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 10 Juillet 2025 Entre : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 4] [Local

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 24/00404

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00404

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 401/25jcp N° RG 24/00404 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COIG JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Monsieur [M] [F], [D] [S] né le 23 Juillet 1936 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me T

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  • tj Réouverture des débats tj60159 n° 25/00158

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00158

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 421/25JCP N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQL4 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. FLOA (anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO) [Adresse 5] [Adresse 5

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 24/00261

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00261

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 420/25JCP N° RG 24/00261 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNEY JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Monsieur [D] [T] [B] né le 28 Août 1986 à [Localité 5] (OISE) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la S

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00156

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 390/25jcp N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLR JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Madame [Z] [D] épouse [V] née le 04 Mars 1994 à [Localité 7] (AUDE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante e

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00153

    TJ 60159, 9 juill. 2025, RG 25/00153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2025 N° Minute : 082 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQRZ Entre: DEMANDEUR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS NOYONNAIS représe

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00097

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 077 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00097 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2T Entre: DEMANDEUR Madame [K] [C] née [T] née le 04 Juin 1980 à [Lo

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00129

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00129

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE RÉFÉRÉ (SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE) DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 075 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00129 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7bc8a2273490db10d79e
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj60159 n° 25/00098

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 078 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00098 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVN Entre: DEMANDEUR Monsieur [I] [H] né le 17 Octobre 1952 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7bc8a2273490db10d792
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00092

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 076 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPK6 Entre: DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [C] [W] né le 04 Août 1984 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7bc7a2273490db10d788
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00127

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00127

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 080 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CP2U Entre: DEMANDEURS Monsieur [M] [D] né le 29 Juin 1958 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7bc6a2273490db10d714
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 25/00102

    TJ 60159, 8 juill. 2025, RG 25/00102

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 N° Minute : 079 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPYW Entre: DEMANDEURS Monsieur [W] [F] [N] né le 02 Décembre 1950 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 686d7bc6a2273490db10d70f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00100

    TJ 60159, 3 juill. 2025, RG 25/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 70/25CIV N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDD Entre: DEMANDEUR La société Coopérative agricole AGORA, dont le siège est situé [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e44cd33109fd079b55f5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00087

    TJ 60159, 3 juill. 2025, RG 25/00087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 072 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00087 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVW Entre: DEMANDEUR S.A.S. CANLY Immatriculée au RCS de [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e44cd33109fd079b55f1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00085

    TJ 60159, 3 juill. 2025, RG 25/00085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2025 N° Minute : 071 /2025 Chambre 1 Section 6 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTQ Entre: DEMANDEUR SA CLESENCE immatriculée au RCS de [Localité 8]

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1