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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03682

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03682 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb10002316e0ca848f36
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/03682

    TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 25/03682

    COUR D’APPEL DE [Localité 5] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHC MINUTE N° RG 25/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 28 avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 681113e72a56cbbf9295a98c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1