Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03852
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 23/03852
MINUTE N° 313/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SELARL ARTHUS - Me Stéphanie ROTH - Me Laurence FRICK Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca other ca_colmar n° 24/03445
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 24/03445
MINUTE N° 314/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 21/04796
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 21/04796
MINUTE N° 312/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Julie HOHMATTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 24/03872
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 24/03872
MINUTE N° 311/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - la SELARL ARTHUS Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 25/00035
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/00035
n° minute : 355/25 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE R 2
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ca other ca_colmar n° 25/02497
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/02497
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02497 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAD N° de minute : 246/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 25/02501
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/02501
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02501 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISAK N° de minute : 291/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_colmar n° 25/02516
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/02516
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBH N° de minute : 292/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 23/01177
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 23/01177
MINUTE N° 310/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/03093
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 23/03093
MINUTE N° 308/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Noémie BRUNNER Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 23/03496
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 23/03496
MINUTE N° 307/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Laurence FRICK Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/03927
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 24/03927
MINUTE N° 309/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 25/02473
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/02473
Copie transmise par mail : - à Mme [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [U] - à Mme [T] - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 09/07/25 Le Greffier,
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ca other ca_colmar n° 25/02465
CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/02465
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02465 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6M N° de minute : 288/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, conseillier à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 25/02466
CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/02466
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02466 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6N N° de minute : 289/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, conseillier à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 25/02479
CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/02479
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02479 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR7A N° de minute : 290/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, gr
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ca other ca_colmar n° 25/01084
CA Colmar, 8 juill. 2025, RG 25/01084
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO Minute n° 25/555 APPELANTE Mme [O] [D] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant
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ca other ca_colmar n° 25/02461
CA Colmar, 7 juill. 2025, RG 25/02461
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02461 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6I N° de minute : 285/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/02464
CA Colmar, 7 juill. 2025, RG 25/02464
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02464 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6L N° de minute : 286/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mari
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ca other ca_colmar n° 25/02467
CA Colmar, 7 juill. 2025, RG 25/02467
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02467 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6O N° de minute : 287/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mari
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