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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02756

    TJ 62160, 1 juill. 2025, RG 25/02756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/983 Appel des causes le 01 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02756 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IQS N

    Lire la décision → Vérifier la source 68643d4f0bb2f8a66ca64cdd
  • ca other ca_paris n° 25/02756

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02756 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61406a233515fb137bff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02756

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/02756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN ; Monsieur [O] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02756 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KSO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 681e48bf887d03aa69fcceb2
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/02756

    TJ 75056, 15 avr. 2025, RG 25/02756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 2ème chambre N° RG 25/02756 N° Portalis 352J-W-B7J-C65TG N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 15 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1