Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_douai n° 23/05286
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/05286
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05286 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VG62 Jugement (N° 23/05308) rendu le 13 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELAN
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ca other ca_douai n° 24/04032
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04032
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXP5 Ordonnance d'incident (N° 22/00331) rendue le 23 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tr
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ca other ca_douai n° 24/04930
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/04930
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/04930 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2JY Décision rendue le 04 octobre 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] A
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ca other ca_douai n° 21/03629
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 21/03629
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03629 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TW66 Ordonnance d'incident rendue le 4 juillet 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appe
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ca other ca_douai n° 23/01317
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/01317
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/283 N° RG 23/01317 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZ3C Jugement (N° 21/00837)rendu le 31 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE SA
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ca other ca_douai n° 23/02303
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/02303
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : 25/420 N° RG 23/02303 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47P Ordonnance (N° ) rendue le 05 Mai 2023 par le Tribunal de Commerce d'Arras APPELANTS
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ca other ca_douai n° 23/03387
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/03387
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 10/07/2025 * * * N° de MINUTE : 25/575 N° RG 23/03387 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAUE Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 05
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ca other ca_douai n° 23/04300
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04300
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/568 N° RG 23/04300 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDTQ Jugement (N° ) rendu le 11 Août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] APP
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ca other ca_douai n° 23/04414
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04414
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/569 N° RG 23/04414 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD6J Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] APPELAN
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ca other ca_douai n° 23/04726
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04726
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 10 Juillet 2025 Minute n° : 25/423 N° RG 23/04726 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFBR Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 14 Septembre 2023, e
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ca other ca_douai n° 23/04761
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04761
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/578 N° RG 23/04761 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFHY Jugement (N° 22/00674) rendu le 06 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité
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ca other ca_douai n° 23/04935
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04935
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/421 N° RG 23/04935 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF2F Jugement (N° 22/002689) rendu le 26 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Valenciennes APPELA
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ca other ca_douai n° 23/04948
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04948
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/580 N° RG 23/04948 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF3D Jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] APPEL
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ca other ca_douai n° 23/05118
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/05118
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/538 N° RG 23/05118 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGO7 Jugement (N° 5122000003) rendu le 28 Septembre 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil s
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ca annulation ca_douai n° 23/05453
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/05453
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/05453 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHRO Jugement (N° 2023010614) rendu le 05 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE
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ca other ca_douai n° 23/05490
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/05490
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/554 N° RG 23/05490 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHUS Jugement (N° 23/00094) rendu le 05 Décembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 10] APPELANTS
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ca other ca_douai n° 23/05676
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/05676
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05676 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIFJ Jugement (N° 2022012525) rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Metropole
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ca other ca_douai n° 24/00170
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/00170
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJP5 Ordonnance d'incident rendue le 30 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Do
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ca other ca_douai n° 24/00208
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/00208
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU10/07/2025 N° de MINUTE : 25/279 N° RG 24/00208 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJYG Jugement (N° 21/03303) rendu le 28 Novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Mada
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ca other ca_douai n° 24/00509
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 24/00509
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/282 N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKZS Jugement (N° 22/04754)rendu le 15 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Etabli
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