Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/00810
TJ 17300, 7 juill. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FLZX AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] C/ [L] [C] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00810
TJ 51454, 7 juill. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBGC Minute 25- Jugement du : 07 juillet 2025 La présente décision est prononcée le 07 juil
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ca other ca_toulouse n° 25/00810
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00810
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/813 N° RG 25/00810 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC7G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 juillet à 15h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00810
TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/00810
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59122 n° 25/00810
TJ 59122, 3 juill. 2025, RG 25/00810
Minute n° N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKVF S.A. AVESNOISE-PROMOCIL C/ [T] [K] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A. AVESNOISE-PROMOCIL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HEL
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/00810
TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00810 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00810
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSN6 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. ANGLE CARNOT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj59350 n° 25/00810
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00810
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[O] DEMANDEUR : M. [H] [B] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Faustin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00810
TJ 77284, 19 juin 2025, RG 25/00810
- N° RG 25/00810 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 6] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00810 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAMH - M. [X] [K] Ordonnance du 19 juin 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/00810
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00810
Min N° 25/00559 N° RG 25/00810 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3IA S.A. PLURIAL NOVILIA C/ Mme [P] [G] Mme [E] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDERESSE : S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fanny
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00810
TJ 59350, 12 juin 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFH5 N° de Minute : BX25/00709 JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 HABITAT DU NORD C/ [H] [I] [E] [M] épouse [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Juin 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/00810
TJ 83137, 12 juin 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Minute n° N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEVU AFFAIRE : Madame [K] [C] c/ S.A. AIR FRANCE Copies délivrées le : à Me Joyce PITCHER Me Guillaume FOURQUET JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00810
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/00810
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00810 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTIV L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00810
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6K Minute : 25/00095 DESISTEMENT DU 13 Mai 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00810
CA Douai, 4 mai 2025, RG 25/00810
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00810 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF5H Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 04 mai 2025 N° de Minute : 813 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [G] [U] né le 17 Mars 2006 à [Localité 3] TUN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00810
TJ 13055, 3 mai 2025, RG 25/00810
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00810 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LEU SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00810
TJ 95500, 30 avr. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00810 N° minute : Le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00810
CA Aix Provence, 26 avr. 2025, RG 25/00810
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 N° RG 25/00810 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYHA Copie conforme délivrée le 26 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00810
TJ 59350, 17 avr. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00810
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 25/00810
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00810 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6JZ N° de Minute : 25/783 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] c/ [E] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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