Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00072
TJ 40088, 10 juill. 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 10 JUILLET 2025 ------------------- N° du dossier : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFUA A l'audience publique des référés tenue le 17 Juin 2025, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00072
TJ 57463, 10 juill. 2025, RG 25/00072
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFXV Minute REF n° 270/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [Adr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00072
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-[V] NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDEURS Mme [K] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 25/00072
TJ 03185, 9 juill. 2025, RG 25/00072
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CORW Contentieux de la protection MINUTE N°25/00154 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2025 E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH C/ [I] [Y] Le : copie certifiée confo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00072
TJ 92050, 9 juill. 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 JUILLET 2025 N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7IH N° de minute : S.C.I. SCI FI PICQUART ASNIERES c/ Société MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société DELOSTAL & THIBAULT, Société MMA IARD ASSURANCES
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ca other ca_grenoble n° 25/00072
CA Grenoble, 9 juill. 2025, RG 25/00072
N° RG 25/00072 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWWP N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00072
TJ 10387, 8 juill. 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 Ordonnance du : 08 JUILLET 2025 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FERT 30B 0A Société civile immobilière LYCO c/ Monsieur [W] [H] Grosse le à DEMANDERESSE Société civil
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ca other ca_aix_provence n° 25/00072
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 N° 2025/72 Rôle N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6SI [Y] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] DE PROCUREUR GENERAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj70550 n° 25/00072
TJ 70550, 4 juill. 2025, RG 25/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00155 Affaire : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFVB Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée c
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ca other ca_toulouse n° 25/00072
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00072
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2025 MINUTE N° 25/00929 ---------------- Nous,M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés,
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00072
CA Reims, 3 juill. 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE N° du 03/07/2025 DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBG Monsieur [U] [Y] C/ EPSM DE LA MARNE Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DU PREMIER
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00072
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00072
LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/72 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZTC N° de minute : 25/338 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gref
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00072
TJ 61001, 3 juill. 2025, RG 25/00072
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWIA LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la pr
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj30189 n° 25/00072
TJ 30189, 2 juill. 2025, RG 25/00072
MINUTE N° RG - N° RG 25/00072 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2ZG Me Guillaume BARNIER Maître [A]-[O] [Z] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON Me Romain GEOFFRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JUILLET 2025 PARTIES :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56121 n° 25/00072
TJ 56121, 30 juin 2025, RG 25/00072
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5X3V 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. FOYER D'ARMOR, demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [Z] munie d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Madame [V] [C],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00072
TJ 34172, 30 juin 2025, RG 25/00072
N°Minute:25/224 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSBD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 54] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 19] comparant en personne DEFENDEUR: -[55], dont le siège social est sis [Adresse 37] non comparante, ni
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00072
TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G75W MINUTE N° : 25/00132 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00072
TJ 73065, 27 juin 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Juin 2025 Numéro RG : N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EX47 DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, 9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00072
TJ 68224, 27 juin 2025, RG 25/00072
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00072 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFVI KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 27 juin 2025 Dan
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