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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/04353

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/04353

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/04353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6D2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en pa

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbbd69e160b3eca3d1c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04353

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/04353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 22 MAI 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04353 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DB3 N° de MINUTE : 25/00370 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°382

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac677860dd6c223af2b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1