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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02710

    CA Paris, 17 mai 2025, RG 25/02710

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02710 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c8ba84a40f0d739b015
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/02710

    CA Aix-en-Provence, 10 mars 2025, RG 25/02710

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/02710 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPKU Ordonnance n° 2025/M078 S.A.S. LE MOUSSE Représentant : Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Z] [K] Intimée ORDONNANCE DE JO

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd6b571ca0d25036faed5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1