Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/07621
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 23/07621
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 23/07621 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXX AFFAIRE : [S], [H], [R] [F] ... C/ S.A. [13] ([13]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
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ca other ca_versailles n° 23/08277
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 23/08277
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 23/08277 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHQE AFFAIRE : S.N.C. PRISMA MEDIA, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège soc
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ca other ca_versailles n° 24/02414
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/02414
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/02414 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPCL AFFAIRE : S.A.R.L. GDA SERVICES C/ [D] [E] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 24/04518
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/04518
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/04518 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUX AFFAIRE : [O] [G] C/ SELARL [T] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_versailles n° 24/05625
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/05625
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/05625 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXBN AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [F] [T] Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_versailles n° 24/06292
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/06292
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/06292 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWU AFFAIRE : [L], [J] [I] C/ [C] [I] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par
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ca other ca_versailles n° 24/06343
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/06343
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/06343 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY2G AFFAIRE : S.C.I. MAJORELLE C/ S.A.S. GW2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07750
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/07750
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/07750 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5NC AFFAIRE : [J] [M] C/ SCP [10] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 p
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ca other ca_versailles n° 24/07854
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 24/07854
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 24/07854 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5TP AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ [Y] [E] épouse [V] ... Décision déférée à la cour : Ordon
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ca other ca_versailles n° 25/00093
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/00093
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/00093 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W577 AFFAIRE : S.A.S. IMMO OUEST CONSEIL C/ SELARL ML CONSEILS LE PROCUREUR GENERAL ... Décision défé
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ca other ca_versailles n° 25/00555
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/00555
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/00555 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7HZ AFFAIRE : [H] [V] C/ [U] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Tribun
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ca other ca_versailles n° 25/00560
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/00560
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/00560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7IB AFFAIRE : [X] [V] C/ [D] [R] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le TJ
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ca other ca_versailles n° 25/00955
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAMG AFFAIRE : S.A.S. ENTREPRISE [W] [T] C/ S.A.S. PARCOURS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29
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ca other ca_versailles n° 25/01348
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/01348
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/01348 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBQQ AFFAIRE : S.A.S.U. AD HUMAN SERVICES C/ Etablissement URSSAF ILE DE FRANCE ... LE PROCUREUR GENERAL
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ca other ca_versailles n° 25/02231
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/02231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/02231 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4W AFFAIRE : BPCE FACTOR Anciennement NATIXIS FACTOR C/ S.A.R.L. CENTRAL'VET [S] [I] Décision déférée à
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ca other ca_versailles n° 25/02668
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/02668
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/02668 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFCX AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE ... C/ S.A.S.U. AXEL ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Décemb
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ca other ca_versailles n° 25/01721
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/01721
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01721 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025 Date de saisine : 11 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d
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ca other ca_versailles n° 25/04299
CA Versailles, 13 juill. 2025, RG 25/04299
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04299 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCK (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_versailles n° 25/04181
CA Versailles, 11 juill. 2025, RG 25/04181
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [M] [N]
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ca other ca_versailles n° 25/04187
CA Versailles, 11 juill. 2025, RG 25/04187
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04187 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJR4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [L] Me
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