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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02590

    TJ 69123, 9 juill. 2025, RG 25/02590

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27ZV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 juillet 2025 à Heures, Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb22572b5e5e648caf765
  • tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 25/02590

    TJ 67482, 21 mai 2025, RG 25/02590

    N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Juge de l’exécution N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOFP Minute n° 25/44 Le___

    Lire la décision → Vérifier la source 682e465300b5200436337b38
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 25/02590

    TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/02590

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02590 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNTW Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à : la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le : 15 Mai 2025 Madame [F] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE J

    Lire la décision → Vérifier la source 6827aa5fcc66e05104b60cef
  • ca other ca_paris n° 25/02590

    CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02590

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 mai 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02590 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 682426bff34c183738405190

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1