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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02637

    TJ 69123, 12 juill. 2025, RG 25/02637

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02637 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AJE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juillet 2025 à 13 Heures 50 , Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge au tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6875495d945766170e36c39a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02637

    TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 25/02637

    Dossier N° RG 25/02637 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02637 Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1f44dd7001754d61efe4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02637

    CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/02637

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02637 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682576e278fca578d3b8aa30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1