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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03861

    TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/03861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Juillet 2025 MINUTE : 25/651 RG : N° RG 25/03861 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AYG Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIF

    Lire la décision → Vérifier la source 686eae5972b5e5e648cad4f5
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03861

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/03861

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03861 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4XW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2025 Date de saisine : 04 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9cfceb3220879db6dd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1