Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01240
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01240
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOF N° de Minute : 1253 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [I] [D] né le 28 Juillet 2002 à [Localité 1] (COLO
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ca other ca_douai n° 25/01241
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01241 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOG N° de Minute : 1254 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [M] né le 10 Avril 2003 à [Localité 1] (COLOMBIE)
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ca other ca_douai n° 25/01242
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01242
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01242 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJOH N° de Minute : 1249 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [X] né le 24 Janvier 1995 à [Localité 3] (LYBIE),
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ca other ca_douai n° 25/01243
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01243
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQA N° de Minute : 1250 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [R] né le 11 décembre 1986 à [Localité 4] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/01244
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01244
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01244 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQB N° de Minute : 1251 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] né le 01 Avril 1998 à [Localité 6] (IRAN) se d
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ca other ca_douai n° 25/01245
CA Douai, 17 juill. 2025, RG 25/01245
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01245 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJQF N° de Minute : 1252 Ordonnance du jeudi 17 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [V] né le 20 Février 1997 à [Localité 4] (SIERRA L
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ca other ca_douai n° 25/01237
CA Douai, 16 juill. 2025, RG 25/01237
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01237 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJN4 N° de Minute : 1248 Ordonnance du mercredi 16 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [Y] né le 27 Novembre 1991 à [Localité 3] (TURQ
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ca other ca_douai n° 25/01228
CA Douai, 15 juill. 2025, RG 25/01228
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01228 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMH N° de Minute : 1237 Ordonnance du mardi 15 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [W] né le 20 Février 1993 à [Localité 1] de natio
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ca other ca_douai n° 25/01229
CA Douai, 15 juill. 2025, RG 25/01229
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01229 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMI N° de Minute : 1238 Ordonnance du mardi 15 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [Z] né le 04 Juillet 1997 à [Localité 4] (ETHIOPIE
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ca other ca_douai n° 25/01230
CA Douai, 15 juill. 2025, RG 25/01230
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMJ N° de Minute : 1239 Ordonnance du mardi 15 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 16 Janvier 2007 à [Localité 5] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/01220
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01220
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01220 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJL7 N° de Minute : 1229 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [M] né le 10 juillet 1998 à [Localité 8] Ali
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ca other ca_douai n° 25/01221
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01221
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01221 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMA N° de Minute : 1233 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [R] né le 06 Novembre 1999 à [Localité 5] de n
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01222
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01222
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01222 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMB Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 N° de Minute : 1235 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [V] né le 25 Décembre 1998 à [Locali
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01223
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01223
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01223 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMC Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 N° de Minute : 1236 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [R] né le 31 Décembre 1993 à [Locali
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ca other ca_douai n° 25/01224
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01224
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01224 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMD N° de Minute : 1230 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X SE DISANT [V] [I] né le 12 avril 1985 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/01225
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01225
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01225 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJME N° de Minute : 1231 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [K] né le 08 Juillet 1991 à [Localité 5] MAROC
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ca other ca_douai n° 25/01226
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01226
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01226 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMF N° de Minute : 1234 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [U] né le 05 Décembre 1993 à [Localité 2] de n
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ca other ca_douai n° 25/01227
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01227
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01227 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMG N° de Minute : 1232 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [C] [J] né le 23 Janvier 1995 à [Locali
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ca other ca_douai n° 25/01213
CA Douai, 12 juill. 2025, RG 25/01213
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01213 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJK2 N° de Minute : 1222 Ordonnance du samedi 12 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [U] né le 15 Novembre 1987 à [Localité 3] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 25/01214
CA Douai, 12 juill. 2025, RG 25/01214
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJLR N° de Minute : 1223 Ordonnance du samedi 12 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [P] se disant né le 25 Septembre 1998 à [Localité
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