Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03292
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/03292
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3FG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03292
CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03292 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03292
CA Lyon, 23 avr. 2025, RG 25/03292
N° RG 25/03292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKLN Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Admin
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