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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00050

    TJ 02691, 17 juill. 2025, RG 25/00050

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C55A copie exécutoire copie le à Me Christophe BEJIN copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2025 LA PRESIDENTE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00050

    TJ 28085, 16 juill. 2025, RG 25/00050

    N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPGR Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c8c4e11322f258e1c2a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00050

    TJ 86194, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    Minute n° RG N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT7I Nature de l'affaire : 5AA Société HABITAT DE LA [Localité 12] C/ [V] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 15 JUILLET 2025 Sous la Présidence de SAINT-GENEZ Marion, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec4175782d5f06069e45
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00050

    TJ 68224, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFWX MINUTE n° 25/137 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première P

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00050

    TJ 33063, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5US 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2025 à la SELARL MP AVOCAT COPIE délivrée le 15/07/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00050

    TJ 78646, 15 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVP JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM LOGIREP, venant aux droits et obli

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00050

    TJ 13108, 11 juill. 2025, RG 25/00050

    Expéditions à : SELARL ACTHEMIS Sous prefecture d’[Localité 3] Aux parties Grosse à : -Me Corinne GROS -Me Thibault POMARES Délivrées le : 11/07/2025 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPZQ AFFAIRE : [D] / [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00050

    TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sylvie DUMANOIR Monsieur [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00050 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WSW N° MINUTE :

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  • ca other ca_orleans n° 25/00050

    CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/00050

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00050 Minute n° Notification du : 11/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Delphine BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa957f38d6b27c2768d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00050

    TJ 15014, 11 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDGD Minute : 25/114 JUGEMENT DU 11/07/2025 S.A. D’H.L.M. INTERREGIONALE POLYGONE C/ [U] [I] [B] [M] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68715a06d395d6ba9f2a3912
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00050

    TJ 76351, 10 juill. 2025, RG 25/00050

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Minute : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GX53 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const

    Lire la décision → Vérifier la source 688931b7164153e3cd1dc0e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00050

    TJ 70550, 8 juill. 2025, RG 25/00050

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 08 JUILLET 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDERESSE Madame [F] [Y] demeurant 4 rue Georges Bizet -

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00050

    TJ 74281, 8 juill. 2025, RG 25/00050

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 Minute : 25/00258 N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCXG Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 06 Mai 2025 Prononcé : le 08 J

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00050

    TJ 89024, 4 juill. 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 242/2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7T4 JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 S.A. MON LOGIS Représentée par la SCP REVEST-LEQUIN-

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00050

    TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 25/00050

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00050

    TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 25/00050

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGZ2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Dorothée LEGOUX - 71 Me Clément PIALAT - 260 adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5

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  • tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 25/00050

    TJ 40088, 3 juill. 2025, RG 25/00050

    AFFAIRE : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DE6N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 25/00050

    TJ 62160, 2 juill. 2025, RG 25/00050

    Minute N° 25/00235 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EC

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 25/00050

    TJ 35238, 30 juin 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Cité [9] PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 30 Juin 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNDL JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 Société SAS COMEX C/ Société UNION LOCALE CGT [Localité 10] SUD-EST EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00050

    TJ 70550, 27 juin 2025, RG 25/00050

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFY6 Minute n° 25/00009 COMMUNE DE [Localité 2] Me Gilles DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON C/ [D] [M] [I] [V] Copie exécutoire et copie conforme dé

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1