Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/03245
TJ 67482, 25 juin 2025, RG 25/03245
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/03245 N° Portalis DB2E-W-B7J-NP4B ______________________ MINUTE N° ___
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ca other ca_paris n° 25/03245
CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03245 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/03245
CA Aix Provence, 17 avr. 2025, RG 25/03245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/03245 N° Portalis DBVB-V-B7J-BORKF Ordonnance n° 2025/ M31 S.A.S. LPCR GROUPE Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au b
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