Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03361
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03361
MINUTE N° 25/350 Copie exécutoire à : - Me Laurence GENTIT Copie à : - greffe de la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_colmar n° 24/03421
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03421
MINUTE N° 25/354 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Amel ARAB - greffe du JCP du TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Ju
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ca other ca_colmar n° 24/03731
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03731
MINUTE N° 25/346 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21
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ca other ca_colmar n° 24/03897
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03897
MINUTE N° 25/352 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie à : - greffe du JEX du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/01053
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/01053
MINUTE N° 25/357 Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01053 - N
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01278
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/01278
MINUTE N° 25/355 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - Me Benoît NICOLAS - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/01508
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/01508
MINUTE N° 25/353 Notification par LRAR aux parties le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de [Localité 41] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 25/02625
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/02625
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02625 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHC N° de minute : 307/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02626
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/02626
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02626 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHD N° de minute : 308/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/02545
CA Colmar, 17 juill. 2025, RG 25/02545
Copie transmise par mail : - à Mme A-M [X] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [V] [X] - à Me HEICHELBECH - à la SELARL DIVALEX CONSEILS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le
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ca other ca_colmar n° 23/04272
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 23/04272
MINUTE N° 320/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Juillet 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/04211
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 23/04211
MINUTE N° 319/25 Copie exécutoire à - la SCP [Z] ET ASSOCIES - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 J
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ca other ca_colmar n° 23/04269
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 23/04269
MINUTE N° 317/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Julie HOHMATTER Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Juillet 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 24/03535
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 24/03535
MINUTE N° 315/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Juillet 2
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ca other ca_colmar n° 24/03541
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 24/03541
MINUTE N° 316/25 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Arrêt notifié aux parties Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Juillet 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/02603
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 25/02603
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02603 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGH N° de minute : ORDONNANCE Nous, Sophie GINDENSPERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 25/02604
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 25/02604
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02604 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGI N° de minute : ORDONNANCE Nous, Sophie GINDENSPERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 22/02923
CA Colmar, 16 juill. 2025, RG 22/02923
MINUTE N° 356/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 16 juillet 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/00185
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 23/00185
CKD/KG MINUTE N° 25/583 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 20
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ca other ca_colmar n° 22/02083
CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 22/02083
EP/KG MINUTE N° 25/566 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 202
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