Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00963
TJ 92050, 10 juill. 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00963 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JRO N° de minute : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT c/ S.A.S. ANTUNES, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.S. ATELIERS LR ETANCO DEMANDERESSE S.A.S. EIFFAGE CONST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00963
TJ 31555, 8 juill. 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T533 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 08 Juillet 2025 [W] [U] C/ [Z] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/00963
TJ 76351, 4 juill. 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00963 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GW3Q [K] [E] [Y] [T] épouse
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/00963
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/00963 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICKD Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [Y] [N] [I] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6], demeur
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/00963
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 juillet 2025 prorogée au 14 Août 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 14 août 2025 à Me DE VA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00963
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 56D N° RG 25/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3TN JUGEMENT N° B DU : 24 Juin 2025 [K] [Z] [C] [M] C/ [F] [L] S.A.S.U. [F] : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, représentée par Mons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00963
TJ 31555, 13 juin 2025, RG 25/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFQC Le 13 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] confor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00963
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00963
N° RC 25/00963 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [F] [R] [V] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 juin 2025 __________________
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj91228 n° 25/00963
TJ 91228, 3 juin 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00963 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q75M JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 Mme [K] [P] [H] épouse [R] M. [C] [Z] [R] C/ M. [F] [I] JUGEMENT RECTIFICATIF Audience publique d
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ca other ca_douai n° 25/00963
CA Douai, 30 mai 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHHK N° de Minute : 973 Ordonnance du vendredi 30 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [R] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00963
TJ 13055, 25 mai 2025, RG 25/00963
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00963 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OFJ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00963
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00963 N° minute :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00963
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 25/00963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/00963 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3RR Minute : 25/00453 DESISTEMENT DU : 21 mai 2025 Copie délivrée le : à : Me Denis RINGUET et Mada
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ca other ca_aix_provence n° 25/00963
CA Aix Provence, 17 mai 2025, RG 25/00963
SCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 N° RG 25/00963 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2L3 Copie conforme délivrée le 17 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00963
TJ 31555, 22 avr. 2025, RG 25/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00963
TJ 33063, 27 mars 2025, RG 25/00963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HIF ORDONNANCE DU 27 Mars 2025 A l’audience publique du 27 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00963
TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00963
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [V] [U], N° dossier: N° RG 25/00963 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2Y7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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ca other ca_orleans n° 25/00963
CA Orleans, 21 mars 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MARS 2025 Minute N° 275/2025 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF52 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00963
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00963 - N° Portali
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