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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/02873

    CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/02873

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02873 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 68369a6497f0874892822390
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02873

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/02873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/05/2025 à : Maitre Edouard DE LAMAZE Maitre [W] [M] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02873 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MER N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 15 mai 2025 (Articles 38

    Lire la décision → Vérifier la source 682631cd1bda0e3a8e190e74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1