Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01266
TJ 95500, 3 juill. 2025, RG 25/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01266 N° minute : Le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01266
TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/01266
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/01266 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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ca other ca_aix_provence n° 25/01266
CA Aix Provence, 28 juin 2025, RG 25/01266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 N° RG 25/01266 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LL Copie conforme délivrée le 28 Juin 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01266
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/01266
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01266 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UGX Minute : 25/730 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P051
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01266
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT ; Monsieur [C] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01266 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67DD N° MINUTE : 1-2025 JUGEMENT rendu le mardi 10 jui
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ca other ca_lyon n° 25/01266
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/01266
N° RG 25/01266 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF26 Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 janvier 2025 RG : 23/00004 [F] E.A.R.L. LES ETRETS C/ [W] NEE [X] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01266
TJ 31555, 2 juin 2025, RG 25/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] NAC: 70C N° RG 25/01266 N° Portalis DBX4-W-B7J-UAXQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 02 Juin 2025 E.P.I.C. [Localité 14] METROPLE HABITAT - L’Office Public de l’Habitat de la Métropole [Localité 12], prise en
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01266
TJ 31555, 23 mai 2025, RG 25/01266
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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ca other ca_orleans n° 25/01266
CA Orleans, 30 avr. 2025, RG 25/01266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2025 Minute N°406/2025 N° RG 25/01266 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGT7 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01266
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/01266
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01266 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KRW ORDONNANCE DU 22 Avril 2025 A l’audience publique du 22 Avril 2025, devant Nous, Corine AUTOGUE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01266
TJ 69123, 9 avr. 2025, RG 25/01266
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N° RG 25/01251 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TJB Ordonnance du : 09 Avril 2025 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal jud
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01266
TJ 77284, 3 avr. 2025, RG 25/01266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025 Dossie
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01266
TJ 62160, 25 mars 2025, RG 25/01266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/438 Appel des causes le 25 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01266 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FKG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01266
CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01266 - N° Portalis
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