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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02727

    TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/02727

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02727 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3A4K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 juillet 2025 à Nous, Lise-Marie MILLIERE, Vice-Présidente au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 687a8f5b6d3730576e93b912
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02727

    TJ 77284, 13 juill. 2025, RG 25/02727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Juillet 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 688a71db33e738545ad12871
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02727

    TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/02727

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02727 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZRB Minute : 25/00118 S.D.C. DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 3] Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 68505bde2208eb4aca79c2bf
  • ca other ca_paris n° 25/02727

    CA Paris, 18 mai 2025, RG 25/02727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c89a84a40f0d739aff3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1