Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/04387
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 23/04387
MINUTE N° 321/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Juillet 2025
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ca other ca_colmar n° 24/02574
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 24/02574
MINUTE N° 323/25 Copie à - Me Christine BOUDET - la SELARL LX COLMAR Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Juillet 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 24/03604
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 24/03604
MINUTE N° 326/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Nadine HEICHELBECH Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 J
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ca other ca_colmar n° 24/03929
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 24/03929
MINUTE N° 322/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Juillet 2
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ca other ca_colmar n° 25/02166
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 25/02166
MINUTE N° 325/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Copie LS à : - la SELARL AJAssociés - la SELARL MJ EST Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_colmar n° 25/02435
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 25/02435
MINUTE N° 324/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS Copie à M. le PG Copie à la SELARS AJAssociés Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMB
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ca other ca_colmar n° 25/02678
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 25/02678
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02678 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISJV N° de minute : 316/25 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 25/02613
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02613
Copie transmise par mail : - à M. [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 22/07/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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ca other ca_colmar n° 25/02627
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02627
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02627 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHE N° de minute : 310/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02629
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02629
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02629 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHG N° de minute : 311/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02647
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02647
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02647 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIG N° de minute : 312/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02662
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02662
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02662 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISI7 N° de minute : 313/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02671
CA Colmar, 22 juill. 2025, RG 25/02671
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02671 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISJL N° de minute : 314/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02642
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 25/02642
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02642 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISH6 N° de minute : 309/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/03660
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 23/03660
MINUTE N° 25/359 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST copie à : - Me Loïc RENAUD - greffe du pôle proximité du TJ [Localité 9] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/02214
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/02214
MINUTE N° 25/356 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/03053
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03053
MINUTE N° 25/347 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Juillet 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03113
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03113
MINUTE N° 25/348 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/03160
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03160
MINUTE N° 25/358 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER copie à : - Me Laurence FRICK - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 J
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ca other ca_colmar n° 24/03304
CA Colmar, 21 juill. 2025, RG 24/03304
MINUTE N° 25/349 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER - Me David ROSELMAC Copie à : - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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