Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35288 n° 25/00114
TJ 35288, 24 juill. 2025, RG 25/00114
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTROLE D’UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 25/00114 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV3W Décision du 24 Juillet 2025 à 15 H ENTRE : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] Monsieur le Procureur de
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00105
TJ 35288, 22 juill. 2025, RG 25/00105
SERVICE DES RÉFÉRÉS 22 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00105 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT5I Copie certifiée conforme le 22/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 22/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 22/07/2025 à Me MASSIP à Me DAVID à Me COLLIN
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00108
TJ 35288, 21 juill. 2025, RG 25/00108
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] CABINET DU VICE-PRESIDENT ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00108 N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYC Décision du 21 Juillet 2025 Nous, Madame BRARD, Vice-Présidente, assistée de Mme SEIGNOUX, F.F Greffier,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00101
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00101
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DT5N Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me COLLIN à Me LE GOFF EXP
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 24/00350
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 24/00350
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00350 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE2 Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à Me LE GALL-GUINEAU à Me LE GOFF à M. [L] Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à RÉPUBL
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00215
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00215
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00215 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVCF Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise * à Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à EXPERTISE délai mois provision € p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00217
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00217
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00217 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZT Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 17/07/2025 à Me AUPOIS Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me AUPOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00173
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00173
SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DU43 Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me KERJEAN RÉPUBLIQU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00126
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00126
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUA7 Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me RIPOCHE à Me GERARD à Me DAVI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 25/00142
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00142
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUDC Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me MANISE à Me MOULIERE à Me COL
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj35288 n° 25/00232
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00232
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVV5 Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *2 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me SALLIOU RÉPUBL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00191
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00191
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00191 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVCC Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07//2025 à Me NADREAU à Me TELLIER EXP
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 24/00224
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 24/00224
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00224 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPZ2 Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 17/07/2025 à Me METAIS à Me SOUET à Me GARNIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00109
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 25/00109
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVYD Décision du 17 Juillet 2025 Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnance
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 24/00351
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 24/00351
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00351 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSE3 Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à Me LE GALL-GUINEAU à Me LE GOFF à M. DE MORHERY Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le à R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 24/00366
TJ 35288, 17 juill. 2025, RG 24/00366
SERVICE DES RÉFÉRÉS 17 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00366 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSIV Copie certifiée conforme le 17/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 17/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le17/07/2025 à Me NEYROUD à Me MANISE à Me GREN
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj35288 n° 25/00107
TJ 35288, 16 juill. 2025, RG 25/00107
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00107 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWV Décision du 16 Juillet 2025 Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnance
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00105
TJ 35288, 15 juill. 2025, RG 25/00105
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00105 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWT Décision du 15 Juillet 2025 Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnance
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00104
TJ 35288, 15 juill. 2025, RG 25/00104
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/000104 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWS Décision du 15 Juillet 2025 Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnanc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00106
TJ 35288, 15 juill. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00106 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVWU Décision du 15 Juillet 2025 Nous, Laure CHATELAIN, juge des libertés et de la détention de permanence conformément à l’ordonnance
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