Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Accorde une provision tj83050 n° 25/03193
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/03193
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03193 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVKS MINUTE n° : 2025/ 349 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDER
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ca other ca_paris n° 25/03193
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03193
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK232 Décision d
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ca other ca_paris n° 25/03193
CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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