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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02901

    TJ 77284, 25 juill. 2025, RG 25/02901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02901 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6883da3b2a8fb67db7b44160
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02901

    TJ 62160, 10 juill. 2025, RG 25/02901

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1031 Appel des causes le 10 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02901 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I

    Lire la décision → Vérifier la source 68701acab8daa57c7f6754cd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/02901

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/02901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Juin 2025 MINUTE : 25641 RG : N° 25/02901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-237M Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8ab9918b277cc2eab470
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02901

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02901

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02901 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQK ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f69b13f87641706ef7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02901

    TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/02901

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/02901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22FL Minute : 25/235 S.A. FRANFINANCE Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02901

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02901

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02901 - N° Portalis 35L7-

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02901

    TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/02901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02901 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26MP MINUTE: 25/656 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des l

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1