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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02844

    TJ 69123, 26 juill. 2025, RG 25/02844

    COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02844 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B66 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juillet 2025 à 13 heures 35 Nous, Noémie MARCEL, Juge au Tribunal judic

    Lire la décision → Vérifier la source 6887be42e11322f258e1721b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02844

    TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/02844

    Dossier N° RG 25/02844 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02844 Nous, Virginie B

    Lire la décision → Vérifier la source 687e943c41388e7853ac1c82
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02844

    TJ 62160, 6 juill. 2025, RG 25/02844

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1010 Appel des causes le 06 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02844 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IX3 N

    Lire la décision → Vérifier la source 686c264ddd7001754d6207fe
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02844

    TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/02844

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02844 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBLW ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, mag

    Lire la décision → Vérifier la source 684207e4e1aa44555aaa30f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1