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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03298

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03298

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03298 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cd4bc4879ade4d397fc
  • ca other ca_lyon n° 25/03298

    CA Lyon, 24 avr. 2025, RG 25/03298

    N° RG 25/03298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKL3 Nom du ressortissant : [W] [S] [I] [S] [I] C/M. LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1a622364a383b7747564

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1