Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03743 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/03743

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03743 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecfb542d85a267f3c74f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03743

    TJ 93008, 8 juill. 2025, RG 25/03743

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 6 - PAF AFFAIRE: N° RG 25/03743 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W6S N° de MINUTE : 25/00961 DEMANDEUR Commune DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 686d5cdaa2273490db1066e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1