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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 29/07/2025 tj54099 n° 24/01531

TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 12] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 24/01531 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COFE [U] C/ [H] JUGEMENT DU 29 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [U] né le 06 Mars 1961 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Thoma

Lire la décision → Vérifier la source 688bc399d284ccae5aa4e9c7
ca other 11/07/2025 ca_rouen n° 24/01531

CA Rouen, 11 juill. 2025, RG 24/01531

N° RG 24/01531 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JURZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00469 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 08 Avril 2024 APPELANTE : Madame [X] [T] [Adre

Lire la décision → Vérifier la source 6871eced542d85a267f3c693
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/06/2025 tj33063 n° 24/01531

TJ 33063, 26 juin 2025, RG 24/01531

N° RG 24/01531 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIF2 88D __________________________ 26 juin 2025 __________________________ AFFAIRE : [N] [V] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 24/01531 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIF2 __________________________ CC délivrées à : Mme [N] [V] CA

Lire la décision → Vérifier la source 685d8c27918b277cc2eabd65
tj MEE - incident 23/06/2025 tj49007 n° 24/01531

TJ 49007, 23 juin 2025, RG 24/01531

23 Juin 2025 AFFAIRE : S.A.S. NEXUS SANTE , [N] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXUS SANTE C/ S.E.L.A.R.L. XLABS N° RG 24/01531 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR3H TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU VINGT TROIS JUIN DEUX

Lire la décision → Vérifier la source 685c57e90a00405eb7423891
ca other 17/06/2025 ca_versailles n° 24/01531

CA Versailles, 17 juin 2025, RG 24/01531

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N°188 CONTRADICTOIRE DU 17 JUIN 2025 N° RG 24/01531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMXB AFFAIRE : [I] [L] C/ S.A. ICF LA SABLIERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2023

Lire la décision → Vérifier la source 685249c865028a9899f03c03
tj Sursis à statuer 10/06/2025 tj69123 n° 24/01531

TJ 69123, 10 juin 2025, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 24/01531 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6SH Notifiée le : Expédition et copie à : Maître [D] GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Maître [K] [J] de la SELAS FIDAL - 708 copie dossier ORDONNANC

Lire la décision → Vérifier la source 684b1969b2ad24aef1617672
tj Prononce la nullité de l'assignation 20/05/2025 tj13001 n° 24/01531

TJ 13001, 20 mai 2025, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01531 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMEX COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier DEMANDEURS Monsieur [M] [D

Lire la décision → Vérifier la source 6835fe5c1211936937a1e0c6
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 16/05/2025 tj63113 n° 24/01531

TJ 63113, 16 mai 2025, RG 24/01531

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 16/05/2025 N° RG 24/01531 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/05/2025 tj67482 n° 24/01531

TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/01531

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 24/01531 N° Portalis DB2E-W-B7I-NGHE ______________________ MINUT

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ca other 24/04/2025 ca_metz n° 24/01531

CA Metz, 24 avr. 2025, RG 24/01531

Ordonnance n° 25/00111 24 Avril 2025 ---------------------------- N° RG 24/01531 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHAG --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE 26 Juillet 2024 24/000087 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Lire la décision → Vérifier la source 680b1a5e2364a383b7747530
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 22/04/2025 tj33063 n° 24/01531

TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 24/01531

Du 22 avril 2025 5AA SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/01531 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLT [N] [W], [R] [W] C/ [Z] [L] - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le 22/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proxim

Lire la décision → Vérifier la source 68092c0dfa1497b96f2cf950
ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Paris n° 24/01531

CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/01531

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01531 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCP5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 mars 2024 Date de saisine : 18 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

Lire la décision → Vérifier la source 67cbde74e543846c04847f1f
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 25/02/2025 Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/01531

TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 févr. 2025, RG 24/01531

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01531 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWKN NAC : 71F JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025 DEMANDERESSES Société Civile Immobilière LES FILAOS (SCI LES FILAOS) Immatriculée ay RCS d

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj30189 n° 24/01531

TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01531 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXDQ [U] [Y] C/ [K] [V] [S], [R] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 DEMANDEUR: M. [

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 19/12/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01531

TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 24/01531

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01531 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3NW Minute : 24/522 S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE Représentant : Me SAS EOS FRANCE (Mandataire) C/

Lire la décision → Vérifier la source 67646bf38895cb70157f1ab7
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 26/11/2024 Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01531

TJ Nanterre, 26 nov. 2024, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01531 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPUK N° de minute : S.A.R.L. AG DIFFUSION c/ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ET CAISSES AFFILIEES, CLUB SPORTIF MUNICIPAL [Localité 5] FOOTBALL Partie interv

Lire la décision → Vérifier la source 6747829877688145a64d725e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 21/11/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01531

TJ Bobigny, 21 nov. 2024, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01531 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSOJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03115 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,

Lire la décision → Vérifier la source 673f8233d88ba22ff74f7077
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/10/2024 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01531

TJ Marseille, 23 oct. 2024, RG 24/01531

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01531 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.

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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 22/10/2024 Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01531

TJ Nanterre, 22 oct. 2024, RG 24/01531

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 22 Octobre 2024 N° R.G. : 24/01531 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZICF N° Minute : AFFAIRE [C] [F] C/ S.A. Generali IARD Assurance Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous

Lire la décision → Vérifier la source 6717fe926d8b1985f46337e8
ca Autre 01/10/2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01531

CA Aix-en-Provence, 1 oct. 2024, RG 24/01531

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/1531 N° RG 24/01531 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYCM Copie conforme délivrée le 01 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -

Lire la décision → Vérifier la source 66ff8589a4ff9ec259c094bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1