Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/02473
TJ 59350, 22 juill. 2025, RG 25/02473
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 25/02473 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6N N° minute : 25/00129 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [G] [Z] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 22 Juillet 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02473
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 25/02473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Monsieur [C] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02473 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XPY N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 09 juillet 2025 (Articles 38
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ca other ca_colmar n° 25/02473
CA Colmar, 9 juill. 2025, RG 25/02473
Copie transmise par mail : - à Mme [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [U] - à Mme [T] - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 09/07/25 Le Greffier,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02473
TJ 35238, 4 juill. 2025, RG 25/02473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 N° RG 25/02473 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQL4 Jugement du 04 Juillet 2025 N°: 25/643 [J] [B] C/ [Y] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me HUNOT COPIE CERTIFIEE CO
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ca other ca_rouen n° 25/02473
CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 25/02473
N° RG 25/02473 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Magali DEGUETTE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02473
TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 25/02473
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [H] [S] N°RG - JLD hospitalisation M. [O] [Y] né le 03/10/1994 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 2 juillet 2025 à Par, [H] [S], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02473
TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02473
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02473 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26Q6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 jui
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/02473
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/02473
Po TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13/06/2025 à : Maitre Arnaud DUFFOUR Maitre Bijar ACAR Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02473 N° Portalis 352J-W-B7J-C7II4 N° MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE REFER
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02473
TJ 62160, 12 juin 2025, RG 25/02473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/880 Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02473 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4H Nous, Madame CARLIER [J], V
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj83050 n° 25/02473
TJ 83050, 21 mai 2025, RG 25/02473
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __ AFFAIRE : [G] [C] [X] [Y], ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N° RG 25/02473 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUXF Minute n° : 2025/ Délibéré du 21 Mai 2025 JUGEMENT
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02473
CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02473 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02473
CA Lyon, 29 mars 2025, RG 25/02473
N° RG 25/02473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIST Nom du ressortissant : [U] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREALLE, con
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