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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03756

    CA Paris, 14 juill. 2025, RG 25/03756

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03756 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6875e1d61a3e62031851820c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/03756

    TJ 45234, 28 juin 2025, RG 25/03756

    COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/03756 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGYU Minute N°25/816 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 28 Juin 2025 Le 28 Juin 2025, Devant Nous, Pau

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ff970965901b97dc76bb
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/03756

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 25/03756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/03756 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63V5 N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 680147c770f05fda0a9560cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1