Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02926
TJ 77284, 27 juill. 2025, RG 25/02926
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02926 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Juillet 2025 D
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/02926
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/02926
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/02926 N° Portalis DBVL-V-B7J-V65U S.A.R.L. ENTREPRISE LAROUSSE C/ M. [N] [Y] M. [P] [Z] M. [B] [J] S.A.R.L. TIGEOT JEAN-MICHEL S.A. MAAF ASSURANCES S.A. SMA SA S.A. S.A.R.L. A.MENDES S.A. ALLIANZ IARD S.A. AXA FRANCE IARD Co
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02926
TJ 30189, 12 juin 2025, RG 25/02926
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02926 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBVH ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, mag
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02926
CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02926 - N° Portalis 35L
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