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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/04203 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04203

    TJ 59350, 23 juin 2025, RG 25/04203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04203 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZON5 N° de Minute : 25/00382 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [X] [O] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c7bad33109fd079aae9b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04203

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04209 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERO MINUTE: 25/902 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 68262bdd1bda0e3a8e18fb1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1