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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02942

    TJ 69123, 3 août 2025, RG 25/02942

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02942 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DA2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 août 2025 à Nous, Livia DE FILIPPIS, Juge au tribunal judiciaire de LY

    Lire la décision → Vérifier la source 6890f8b97f819a118aa25b89
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02942

    TJ 77284, 28 juill. 2025, RG 25/02942

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02942 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Juillet 2025 D

    Lire la décision → Vérifier la source 68a4cfca4a24c6addadbbc0c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02942

    TJ 62160, 12 juill. 2025, RG 25/02942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1045 Appel des causes le 12 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02942 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7

    Lire la décision → Vérifier la source 687560c9945766170e3706a6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02942

    TJ 30189, 13 juin 2025, RG 25/02942

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02942 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBYN ORDONNANCE DU 13 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 684c93e6b34a5cb0e489a386
  • ca other ca_paris n° 25/02942

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/02942

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/02942 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2GT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025 Date de saisine : 19 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 68427c9d71a8dbe1ebd9cdf3
  • ca other ca_paris n° 25/02942

    CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02942 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 68393db973f39c0ec16c5da8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02942

    TJ 83050, 25 avr. 2025, RG 25/02942

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02942 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVP3 1 copie exécutoire à : Me Florence ADAGAS-CAOU 1 expédition à : 1 copie à : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6894fa1a5418c246fd6a8e7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1