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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02974

    TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02974

    Dossier N° RG 25/02974 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02974 Nous, Virginie B

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc35cd284ccae5aa4e8b3
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02974

    TJ 62160, 16 juill. 2025, RG 25/02974

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1061 Appel des causes le 16 Juillet 2025 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 687803c9fd93c2d1757fff9b
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/02974

    TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/02974

    Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 23 Juin 2025 MINUTE : 25/710 N° RG 25/02974 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24H4 Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargéE de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 686422690bb2f8a66ca5ee6f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02974

    TJ 59350, 16 juin 2025, RG 25/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOS N° de Minute : L 25/00337 JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [T] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6851afb95dbd1b5d65c05053
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02974

    TJ 30189, 14 juin 2025, RG 25/02974

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02974 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB3V ORDONNANCE DU 14 Juin 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION

    Lire la décision → Vérifier la source 685088692208eb4aca7a6d59
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02974

    TJ 67482, 12 juin 2025, RG 25/02974

    N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPG5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 25/02974 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPG5 Copie exec. aux Avocats : Me Sophie DELAHAIE-ROTH Me [K] [B] Me Pierrick NASS Me Patrick PARNIERE Le Le Greffier Me Sophie D RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 684c98d1b34a5cb0e489b1b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1