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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02841

    TJ 69123, 26 juill. 2025, RG 25/02841

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02841 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3B5V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juillet 2025 à 13 heures Nous, Noémie MARCEL, Juge au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6887be45e11322f258e172e7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02841

    TJ 77284, 21 juill. 2025, RG 25/02841

    Dossier N° RG 25/02841 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02841 Nous, Virginie B

    Lire la décision → Vérifier la source 687e943d41388e7853ac1c93
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02841

    TJ 62160, 6 juill. 2025, RG 25/02841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1009 Appel des causes le 06 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02841 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I

    Lire la décision → Vérifier la source 686c264edd7001754d620820
  • tj Désistement partiel tj75056 n° 25/02841

    TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/02841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Pascal LEFORT #P0075 - Me Séverine GUYOT #P0190 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02841 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU N° MINUTE : Assignation du : 04 mars 2025 DÉSISTEMENT PARTIEL ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 686579ba72b7e1b6bf1d7b0b
  • ca other ca_paris n° 25/02841

    CA Paris, 24 mai 2025, RG 25/02841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02841 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6835471e7e87f966fe0214c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1