Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03496

    TJ 75056, 16 juill. 2025, RG 25/03496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [X] [E] Monsieur [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice [Localité 6] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03496 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RDX N° MINUTE : 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6877eeb0fd93c2d1757f5103
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03496

    CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03496

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03496 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7e15895c7e8bf454e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1