Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj89024 n° 24/00164
TJ 89024, 6 août 2025, RG 24/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 258/2025 N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C45K JUGEMENT DU : 06 Août 2025 - M. [I] [D] - Mme [X] épouse [I] [S] Représentés par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00063
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00063
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 261/2025 N° RG 25/00063 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7ZC JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A. ARKEA FINANCEMENTS [Anciennement dénommée la SA FI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 24/00230
TJ 89024, 6 août 2025, RG 24/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 264/2025 N° RG 24/00230 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C6RA JUGEMENT DU : 06 Août 2025 Mme [C] [W] épouse [O] [H] C/ - M. [D] [M] [K] - Mme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00069
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 174/2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 06 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00068
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 262/2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DAHW JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00210
TJ 89024, 6 août 2025, RG 24/00210
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 259/2025 N° RG 24/00210 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C563 JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE -Venant aux droits de l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj89024 n° 25/00037
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 166/2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7GO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 06 Août 2025 Mme [G] [O] Représentée par Me [N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj89024 n° 25/00057
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 169/2025 N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 06 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00017
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 266/2025 N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7AX JUGEMENT DU : 06 Août 2025 M. [M] [O] C/ M. [N] [S] [T] JUGEMENT Sous l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00019
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 267/2025 N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7AZ JUGEMENT DU : 06 Août 2025 - M. [C] [V] - Mme [X] [O] C/ - M. [S] [H] [D] [A] -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00008
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 164/2025 N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6PN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 06 Août 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L’HA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00029
TJ 89024, 6 août 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 268/2025 N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7EW JUGEMENT DU : 06 Août 2025 M. [O] [M] Représenté par Me Alain THUAULT de la SCP T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00107
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 163/2025 N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C73F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 Commune DE CHENY Représentée p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj89024 n° 25/00068
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 151/2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00065
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00065
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 149/2025 N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00082
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 157/2025 N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DABM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. DOMANYS Représenté pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00074
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 154/2025 N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C727 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. DOMANYS Représent par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00073
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 153/2025 N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C73B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. DOMANYS Représenté pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj89024 n° 25/00047
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 139/2025 N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7MF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. OFFICE AUXERROIS DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00023
TJ 89024, 29 juill. 2025, RG 25/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 136/2025 N° RG 25/00023 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7AH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 29 Juillet 2025 E.P.I.C. DOMANYS Représenté pa
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