Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/02896 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02896

    TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02896

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02896 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CKU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juillet 2025 à Nous, Vanessa LEPEU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON

    Lire la décision → Vérifier la source 688a613c33e738545ad0fdbd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02896

    TJ 77284, 24 juill. 2025, RG 25/02896

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02896 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Juillet 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 688288ba5f09f7fee0f07142
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02896

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02896

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02896 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQF ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f68b13f87641706ef6a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02896

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02896

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02896 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed67f611f03b615e4775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1