Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj31555 n° 25/01224
TJ 31555, 29 juill. 2025, RG 25/01224
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE _______________________________________________________________________________________ N° De MINUTE N° RG 25/01224 - N° Portalis DBX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01224
TJ 44109, 29 juill. 2025, RG 25/01224
N° RC 25/01224 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [B] [D] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 29 juillet 2025 _______________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01224
TJ 13055, 18 juill. 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, Première Vice-Présidente Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2025 N° RG 25/01224 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EPB PA
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ca other ca_douai n° 25/01224
CA Douai, 13 juill. 2025, RG 25/01224
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01224 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMD N° de Minute : 1230 Ordonnance du dimanche 13 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X SE DISANT [V] [I] né le 12 avril 1985 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/01224
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/01224
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01224 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SNY SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_aix_provence n° 25/01224
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 25/01224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 N° RG 25/01224 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5TB Copie conforme délivrée le 20 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01224
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01224 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRC N° de Minute : 25/1171 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [P] [C] NOTIFICATION par courriel contre récé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01224
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 25/01224
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_paris n° 25/01224
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 AVRIL 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKZQS
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ca other ca_orleans n° 25/01224
CA Orleans, 23 avr. 2025, RG 25/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 AVRIL 2025 Minute N° 375/2025 N° RG 25/01224 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGQK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01224
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01224
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/01224 - JLD hospitalisation M. [R] [L] né le 15 avril 2003 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 3 avril 2025 à 15H25 Par, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01224
TJ 77284, 31 mars 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mars 2025 Dossier N° RG 25/01224 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01224
TJ 83050, 26 mars 2025, RG 25/01224
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSR6 MINUTE n° : 2025/ 153 DATE : 26 Mars 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01224
TJ 93008, 26 mars 2025, RG 25/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Mars 2025 MINUTE : 25/286 RG : N° 25/01224 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TX6 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01224
TJ 62160, 22 mars 2025, RG 25/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/417 Appel des causes le 22 Mars 2025 à 10h00 en visioconfér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01224
CA Paris, 6 mars 2025, RG 25/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01224 - N° Portalis 35
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