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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03112

    TJ 62160, 25 juill. 2025, RG 25/03112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1108 Appel des causes le 25 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03112 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J

    Lire la décision → Vérifier la source 6883e1422a8fb67db7b458a0
  • ca other ca_paris n° 25/03112

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03112

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2UK Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecff542d85a267f3c79b
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/03112

    TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/03112

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 25/03112 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25BJ Monsieur [B] [P] Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0722 C/ S.A.S.U. GESTIUM [Localité 1] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles

    Lire la décision → Vérifier la source 686fffdbb8daa57c7f666e7a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03112

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03112 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6847be40c5143fb43f1a1849
  • ca other ca_lyon n° 25/03112

    CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 25/03112

    N° RG 25/03112 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ7X Nom du ressortissant : [M] [R] [E] [E] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1