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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Prononce l'adoption simple tj30189 n° 25/03066

    TJ 30189, 17 juill. 2025, RG 25/03066

    N° Minute : JAF1 2025/111 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de [Localité 8] Copie certifiée conforme délivrée le : ☐ Adoptante: LRAR ☐ Adoptée : LRAR Copie exécutoire délivrée le : ☐ Ministère Public 2ème CHAMBRE JAF Cabinet 1 AFFAIRE: N° RG 25/03066 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCF6 N° PARQUET: 25 E

    Lire la décision → Vérifier la source 6882a1585f09f7fee0f12466
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03066

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03066 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b142016cd163941a192

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1