Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03165
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/03165
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Adresse 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 3] REFERENCES : N° RG 25/03165 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23FI Minute : 25/910 S.A. IN’LI Représentant : Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Monsieu
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03165
CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/03165
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03165 - N° Portalis 35
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/03165
TJ 35238, 14 avr. 2025, RG 25/03165
COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03165 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRYF Minute n° 25/00251 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e
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